Identification du vendeur

Nom commercial : JIMTO FORMATION SÉCURITÉ
Exploitant : Gilles ZANO, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 8 Rue de Vert, 78711 Mantes-la-Ville, France
SIRET : 844 669 762 00016
Régime TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@jimtoformationsecurite.com
Téléphone / SMS : +33 6 25 18 14 43
Site internet : www.jimtoformationsecurite.com
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — contact : www.hostinger.fr/contact

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes à distance de contenus numériques téléchargeables (guides et packs au format PDF, ci-après les « Produits ») proposées par JIMTO FORMATION SÉCURITÉ sur le site www.jimtoformationsecurite.com (ci-après le « Site ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont distinctes et sans lien avec les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle (Titre à Finalité Professionnelle d’Agent de Prévention et de Sécurité, Maintien et Actualisation des Compétences, SST, SSIAP, habilitation électrique, évacuation, PRAP IBC, etc.) dispensées par ailleurs par JIMTO FORMATION SÉCURITÉ, lesquelles font l’objet d’un contrat ou d’une convention de formationprofessionnelle distincts, régis par les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document.

Article 2 — Produits proposés à la vente

JIMTO FORMATION SÉCURITÉ propose à la vente des guides et packs numériques portant sur les méthodes, stratégies et démarches d’évolution de carrière, de compétences et de qualification dans les métiers de la sécurité privée en France. Le catalogue et les prix en vigueur à la date des présentes CGV sont les suivants :

Produit	Nature	Prix TTC*
5 Droits que ton employeur ne te dira jamais	Guide numérique (lead magnet)	Gratuit
Évolution Carrière – Module 6 : outils IA	Guide numérique (lead magnet)	Gratuit
Extrait Évolution de Carrière : de l’APS au SSIAP1	Guide numérique (lead magnet)	Gratuit
Extrait Évolution de Carrière : du SSIAP1 AU SSIAP2	Guide numérique (lead magnet)	Gratuit
Guide IA Quotidien de l’Agent de Sécurité	Guide numérique complet	15,00 €
Évolution de Carrière : de l’APS au SSIAP1	Guide numérique	34,90 €
Évolution de Carrière : du SSIAP1 au SSIAP2	Guide numérique	34,90 €
Collection des Droits de l’Agent de Sécurité (47 fiches)	Guide numérique	29,00 €
Pack : Évolution APS→SSIAP1 + Guide IA	Pack numérique (2 guides)	39,90 €
Pack : Évolution SSIAP1→SSIAP2 + Guide IA	Pack numérique (2 guides)	39,90 €
Pack : Collection 47 fiches + Guide IA	Pack numérique (2 guides)	35,00 €
Pack : Collection 47 fiches + Évolution APS→SSIAP1	Pack numérique (2 guides)	51,00 €

 

Produit	Nature	Prix TTC*
Pack : Collection 47 fiches + Évolution SSIAP1→SSIAP2	Pack numérique (2 guides)	51,00 €
Pack complet : APS→SSIAP1 + Guide IA + Collection 47 fiches	Pack numérique (3 guides)	55,00 €
Pack complet : SSIAP1→SSIAP2 + Guide IA + Collection 47 fiches	Pack numérique (3 guides)	55,00 €

* Prix exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le catalogue et les prix affichés sur le Site au moment de la commande font foi et peuvent différer du tableau ci-dessus en cas d’évolution de l’offre.

Ces Produits constituent des contenus d’information, de méthode et de retour d’expérience. Ils ne constituent en aucun cas :

• une formation certifiante, un Titre à Finalité Professionnelle ou une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles ;

• un document ouvrant droit à la carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) ;

• une garantie d’obtention d’un emploi, d’une qualification SSIAP, d’une évolution salariale ou de tout résultat professionnel déterminé.

Seul le suivi d’une formation dispensée par un organisme de formation déclaré et habilité, dans le respect de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession et à la formation des agents de sécurité incendie, et des dispositions du Code de la sécurité intérieure, permet l’obtention des titres, diplômes et cartes professionnelles réglementaires du secteur de la sécurité privée.

Article 3 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA). JIMTO FORMATION SÉCURITÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le Site et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande ; toute modification ultérieure du prix est sans effet sur les commandes déjà validées et payées.

Article 4 — Commande

Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes : sélection du ou des Produits, consultation du panier, renseignement des informations du Client, affichage d’un récapitulatif de commande précisant la nature du ou des Produits, leur prix et leurs modalités de mise à disposition, acceptation des présentes CGV, puis validation du paiement. La validation définitive de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de paiement, vaut acceptation irrévocable de l’offre par le Client et formation du contrat de vente entre les parties. Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations (notamment son adresse e-mail) renseignées lors de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe intégrée au Site (WooCommerce / WooPayments). Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent ni ne sont conservées par JIMTO FORMATION SÉCURITÉ. Le débit du compte du Client intervient au moment de la validation de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 6 — Livraison et mise à disposition des contenus numériques

Les Produits étant des contenus numériques non fournis sur support matériel, ils ne font l’objet d’aucune livraison physique. Le Produit acheté est mis à disposition du Client par un lien de téléchargement, transmis à l’adresse e-mail renseignée par le Client, immédiatement après la validation et l’encaissement du paiement. JIMTO FORMATION SÉCURITÉ ne saurait être tenu responsable d’une non-réception du Produit résultant d’une erreur de saisie de l’adresse e-mail par le Client, d’un dysfonctionnement de sa messagerie ou d’un filtrage automatique (courrier indésirable). En cas de non-réception dans un délai raisonnable, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse : contact@jimtoformationsecurite.com.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur tout contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

À cette fin, lors de la validation de sa commande, le Client est invité à cocher, en complément de la case d’acceptation des CGV, une case spécifique et distincte ainsi rédigée :

« Je demande expressément l’exécution immédiate de ma commande dès le paiement validé. Je reconnais que le contenu numérique me sera accessible en téléchargement immédiatement après paiement, et je renonce en conséquence à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. »

En cochant cette case, le Client renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement du Produit lui est rendu accessible. Cette case n’est pas cochée par défaut et sa validation conditionne la finalisation de la commande. JIMTO FORMATION SÉCURITÉ conserve la preuve de cet accord exprès (horodatage de la commande), conformément à l’article L221-26 du Code de la consommation.

Si, pour quelque raison que ce soit, cet accord exprès n’a pas été valablement recueilli, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions de droit commun. Il peut alors exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@jimtoformationsecurite.com, en indiquant son nom, le numéro de commande et sa décision de se rétracter ; JIMTO FORMATION SÉCURITÉ procède alors au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de cette déclaration.

Article 8 — Droits d’usage et propriété intellectuelle

Les Produits (textes, mises en page, visuels, méthodes) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de JIMTO FORMATION SÉCURITÉ. L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation strictement personnelle, non exclusive et non accessible, pour un usage privé exclusivement.Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable et exprès de JIMTO FORMATION SÉCURITÉ :

• la revente, la cession ou le partage du Produit, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit ;

• la rediffusion ou la republication, intégrale ou partielle, sur les réseaux sociaux, plateformes de partage de fichiers, sites internet ou tout autre support ;

• l’utilisation du Produit dans le cadre d’une activité de formation, de conseil ou d’enseignement délivrée à des tiers ; toute reproduction ou modification à des fins commerciales.

Toute violation de ces interdictions expose son auteur à des poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit au moment de l’achat, les Produits sont vendus dans leur version en vigueur au jour de la commande et n’ouvrent pas droit à la mise à disposition gratuite des versions ultérieures.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

Les Produits ont pour seul objet de transmettre au Client des informations, méthodes et retours d’expérience relatifs à l’évolution de carrière dans le secteur de la sécurité privée. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de résultat, ni une garantie d’obtention d’un emploi, d’une certification, d’une carte professionnelle CNAPS ou d’un niveau de rémunération déterminé.

Les résultats éventuellement obtenus par le Client dépendent de facteurs qui lui sont propres (expérience professionnelle, situation du marché de l’emploi local, démarches personnelles engagées, etc.), sur lesquels JIMTO FORMATION SÉCURITÉ n’exerce aucune maîtrise et dont elle ne saurait être tenue responsable.

Article 10 — Responsabilité

JIMTO FORMATION SÉCURITÉ met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations contenues dans ses Produits, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur, les textes réglementaires applicables au secteur de la sécurité privée étant susceptibles d’évoluer.

La responsabilité de JIMTO FORMATION SÉCURITÉ ne saurait être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits. Dans tous les cas où saresponsabilité serait retenue, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

Article 11 — Données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion des commandes, JIMTO FORMATION SÉCURITÉ collecte et traite des données à caractère personnel du Client (nom, adresse e-mail, et le cas échéant adresse de facturation), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont utilisées pour la gestion de la commande, la mise à disposition du Produit, la relation client et, sous réserve du consentement préalable du Client, l’envoi de communications commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et ne sont transmises qu’aux seuls prestataires techniques indispensables à l’exécution du service (hébergement du Site, traitement du paiement).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@jimtoformationsecurite.com. Pour toute information complémentaire relative aux finalités précises de chaque collecte, aux durées de conservation, aux bases légales applicables ainsi qu’aux cookies et traceurs utilisés, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de JIMTO FORMATION SÉCURITÉ, disponible en accès libre sur le Site et rappelée dans le pied de page de chaque page.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de JIMTO FORMATION SÉCURITÉ à l’adresse contact@jimtoformationsecurite.com, ou par SMS au +33 6 25 18 14 43, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution du litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.netE-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, ces coordonnées sont également affichées sur le Site et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

Le Client peut également, à tout moment, recourir à toute autre méthode alternative de règlement des différends (conciliation, arbitrage) ou saisir directement la juridiction compétente.

Article 13 — Droit applicable, juridiction et zone de vente

Le Site est accessible aux Clients résidant en France, y compris dans les départements et collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à tout Client francophone résidant hors de France souhaitant y effectuer un achat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, pour les Clients résidant hors de France, certaines règles impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence peuvent, le cas échéant, prévaloir sur les présentes CGV, nonobstant le choix du droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve, pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, de la faculté de saisir également les juridictions de leur pays de résidence, conformément aux règles européennes de compétence applicables en matière de contrats de consommation.

Article 14 — Modification des CGV

JIMTO FORMATION SÉCURITÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires ou de son offre de Produits.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de cette commande.

JIMTO FORMATION SÉCURITÉ — Organisme certifié Qualiopi